CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la garde à vue n'a pas eu pour effet d'obérer les droits qui lui sont ménagés en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, une

Source officielle

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit : « Vu l’article 316 du code de procédure pénale ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

Consulter le texte intégral →