567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, l'accord du préfet ne figure cependant pas sur le permis de construire modificatif alors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 424-3 du même code,