' Statuant à nouveau, - juger que le chemin cadastré CD [Cadastre 4] n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

L. 181-18 du code de l’environnement, et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.