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[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

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Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de la société Parc éolien de Vervant et L.E.A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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