174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

700 du code de procédure civile, le condamner encore aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL FL Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

C'est ainsi qu'il aurait fait le rapprochement après avoir lu un article consacré au meurtre de Mme A....

Aux termes de l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

700 du Code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la SA SNCF Voyageurs à verser à Madame [A] [H] la somme globale de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.