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17 résultats pour « Article D2362-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1706a1876057df5d4f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e8f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355eac024dea86b9f90ba3

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a5a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834df0876004f131a607d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à compter de l'assignation du 10 mai 2019 avec capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076091

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

comme définitifs que le 8 mars 2017, date à laquelle elle a déposé auprès de l'administration une 'déclaration préalable (sic) de travaux' afin de régulariser à posteriori ses travaux illégaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434b9066fd7c90fc298b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 703,25 euros - Condamné Monsieur

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Dany X... considère comme établi que Martine C... entretenait des relations privilégiées avec certains des gendarmes ayant participé à l'enquête, ce qui permettrait de s'interroger sur leur travail d'enquête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[X] à rembourser la somme de 3.300 € à Mme [I], - déclarer irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile, les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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