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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent