L411-46 du code rural

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

[V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.