la convention ou le protocole signé entre les services sociaux et l'éducation nationale ; 3) l'attestation de formation des agents ayant à prendre des décisions dans son dossier.

DÉFENDERESSE Madame [B] [N] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alice FILDIER, avocat au barreau de Paris, #D2056 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER

242 du code civil et aux torts exclusifs de l’époux le divorce de [L], [V], [D] [J], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (36) et [T] [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Mme [E] [G] [C] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00564 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZ57

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3S6

373-2 du Code civil si l'un des parents change de résidence et que les conditions d'exercice de l'autorité parentale s'en trouvent modifiées, il doit préalablement et en temps utile en informer l'autre

373-2-2 du code civil) ; DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que cette pension varie de plein

[I] d'avance et avant le 5 de chaque mois à Mme [B] la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et condamne au besoin M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/02038 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO6I

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.