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et les parcelles cadastrées D570, D706, D651, D660, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de

Source officielle

Service des référés

67d1dfc033b2bc65ea7348bb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Retail Places en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ne permet aux enquêteurs

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier