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5 résultats pour « Article D269-5 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Comme le soutiennent à juste titre les appelants, le bien immobilier visé au commandement entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée au sens de l'article L. 111-1-2 3° du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Source officielle