AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
12 janvier 2000
81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de
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