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11 résultats pour « Article D273-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300465

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.

Source officielle