CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0b7cdc6046d47d98fba
9 avril 2026
[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.
2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
63c256740bfda47c90075f34
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.