446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.

Elle se défend de l'exception de prescription de son action contre la banque fondée sur l'article 2270-1 du code civil qui a été abrogé par la réforme de 2008, en précisant qu'en tout état de cause elle

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D324-1-1 du code du tourisme.