et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

l'article 12 de la convention collective n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

l'article 12 de la convention collective n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

et qu'en vertu de l'article D3121-17 du même code, si le salarié n'a pas formé de demande à cette fin, il appartient à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum

février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure

Et y ajoutant Condamner la société Transport G. [L] (STG) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.