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D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

B..., étayées par les pièces produites, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

. - en tout état de cause les condamner à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que