Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les élevages de vaches allaitantes relèvent de la rubrique 2101 de la nomenclature et sont soumis à déclaration lorsqu'ils comptent de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du Code de procédure civile.
Source officielle