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3 résultats pour « Article D313-9 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Selon l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les élevages de vaches allaitantes relèvent de la rubrique 2101 de la nomenclature et sont soumis à déclaration lorsqu'ils comptent de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616372591cf28a447224e001

Appel

24 février 2011

24 février 2011

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du Code de procédure civile.

Source officielle