En second lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

[Z] demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'Ipsa à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du Code de procédure civile.

- condamner I'ONIAM à payer à madame [O] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés par maître Benoît HENRY