, soit directement comme indiqué précédemment, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil. / Les créations d'accès directs

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [N] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile