de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers de police

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

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G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les mêmes aux dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 342-6 du même code et comme rappelé à l'article L. 342-11 de ce code, ces travaux ne peuvent donner lieu au versement d'une contribution au profit du maître d'ouvrage. 6.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Considérée comme un accessoire du salaire, l'obligation en nature répond aux prévisions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

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