Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la commission d'admission

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.