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3 résultats pour « Article D332-2 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

695e3ab475782d5f06113cf2

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les consorts [N] [D], solidairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

Source officielle