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Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

, qu'en l'espèce, ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

» Article D382 « (...)

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CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

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