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1 résultats pour « Article D337-92 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604854_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Saint Exupéry, logement D330 92 avenue Jean

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