Le droit interne pertinent Code de procédure pénale   Article D368 «   Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d’éducation

  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

  » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un