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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68ffc3c77e08341cb4a66e28
6 octobre 2025
Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Les dispositions de la loi du 23/11/2018 modifiant l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, combinées à celles de l’article L353-16 du code de la construction et de l'habitation
JCP CIVIL
69dfd71dcdc6046d475d6261
10 avril 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.
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