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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis