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1 résultats pour « Article D3664-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400121_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle