d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété