Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 030 résultats pour « Article D413-8 Code pénitentiaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 030 résultats pour « Article D413-8 Code pénitentiaire »
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Article R57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20
par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale.
Article R61-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les
Article R15-33-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code
LEGIARTI000050868042
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article D742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de
LEGIARTI000050867460
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article R57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Article R412-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
1-1, L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article R53-8-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541
Article 696-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article D742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles
Article L344-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 21
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13
Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses
Article Annexe II
Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Demandes d'accès à l'unité de vie familiale Article 36 de la loi n° 2009-1436
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