En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R112-24 — à vérifier avec chaque décision.