du code de procédure civile, - Condamné la société Prom-s aux entiers dépens, en ce compris les frais au titre des procédures d'injonction de payer.

242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck CARTIER, avocate au barreau de PARIS, #D412 DÉFENDERESSE Madame [P] [G] épouse [O] [Adresse

L4154-1 et D4154-1 du code du travail ; Que la présomption de faute inexcusable commise par l'employeur prévue à l'article L4154-3 ne peut recevoir application ; Attendu que d'autre part, en vertu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le débouter de sa demande de condamnation aux frais et dépens d'instance.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

X... était déjà largement envisagée (D415 T19) ; que cette hypothèse sera reprise par Me YY... de Gaspard qui avait succédé à Maître G... dans la défense de M.