AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6079b0c89ba5988459c503a1
25 février 1982
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE
Source officielle