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en application des articles L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 « Les actes de terrorisme incriminés par les articles

Source officielle

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Déboute le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Courbevoie (92400) de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. ['

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier