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3 résultats pour « Article D424-2 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 2.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 « Les actes de terrorisme incriminés par les articles

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

Code de procédure pénale Article D270 « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D.

Source officielle