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1 résultats pour « Article D431-54 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9a

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P], au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER les mêmes aux dépens. * M. [S], Mme [L], M.

Source officielle