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juin 2013, les sociétés Mylan et Qualimed ont fait assigner l'INPI devant la cour d'appel de Lyon, sur le fondement des articles L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

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