au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, " la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

de la sécurité sociale.

Par application de la combinaison des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux de 10 %, la victime a droit

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

au RCS de NICE sous le N° D433 166 345 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau

E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond