L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A