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1 résultats pour « Article D4425-21 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06426

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

121-7 et 432-12 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René X... coupable de complicité de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à trois

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