Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'annulation des cotes D452 à D463, constituant le procès-verbal de l'interpellation de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
23 avril 2024
173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale