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scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

Source officielle

JAF section 3 cab 4

662bf13fe266e89ef1189cd3

T. Judiciaire

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37165 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOFH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précise que le taux d'incapacité mentionné au 4e aliéna

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier