AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
19 mai 2026
L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code
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Avis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Elle note en outre que la communication de ces documents est spécialement régie par les dispositions des articles D49-29 et, en cas d’appel, D49-41 du code de procédure pénale, qui prévoient notamment
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