Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
du regroupement familial (article D512-2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
délivrée le 11 mars 2007 ; que la décision de la commission de recours amiable a méconnu tant les normes internes qu'internationales ; que les articles L512-1 et L512-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
21 septembre 2010
du Code civil.
Source officielle5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
28 février 2019
D512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle