Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officielle18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
D512-2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
28 février 2019
D512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
700 du code de procédure civile, -en ce qu'il a condamné la SAS [E] et la SAS MARIPA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle