D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

1 et suivants et R 5233-11 et suivants du code du travail .

D512-2 du code de la sécurité sociale).

D512-2 du code de la sécurité sociale.

11/2010 - condamner la CAF à supporter les entiers frais et dépens de la procédure et à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un an et visée par l'article D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui