CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs