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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf6
14 décembre 2007
s'est aperçu de l'existence de la cause de nullité invoquée ; Mais considérant que l'article 242 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable aux faits de l'espèce, comme se rapportant à des