aux articles L 513-2, L 313-23 et D51-10 du code monétaire et financier, - dire et juger que les intimés ne justifient pas d'un titre valant acte de cession, - dire et juger que le CREDIT FONCIER DE

pénal et le code monétaire et financier, sans référence à des infractions de violation des dispositions des articles L. 312 7 et suivants du code de la consommation relatives à l'envoi et à la réception