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code de procédure pénale ; que l'amende de 750 euros, prononcée dans les termes du tribunal, sera confirmée ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que par courrier du 20 août 2007, M.

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Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a1a632b96d94a6075458

Appel

19 décembre 2019

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

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5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

D512-2 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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